Addenda
SUITE-Remarques-Courtier: Prendre connaissance du 
certificat de localisation. Il est mentionné que la 
position de la remise en égard à la réglementation 
municipale en vigueur n'est pas conforme quant à la 
distance minimale à respecter d'un mètre (1,00 m) par 
rapport aux limites de la propriété. La position du patio 
et de l'escalier y attenant en égard à la réglementation 
municipale en vigueur n'est pas conforme quant à la 
distance minimale à respecter d'un mètre et cinquante 
centièmes (1,50 m) par rapport aux limites de la propriété. 
Selon les informations fournies par la Municipalité de la 
Ville de Drummondville, ces situations ne sont pas 
protégées par droits acquis.
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